Comment calculer mes jours de congé acquis si je suis malade ?

Lorsque vous observez votre fiche de paie, vous pouvez remarquer que, chaque mois, si vous n'avez pas été absent, votre compteur de jours de congé acquis augmente de 2,5 jours ouvrables (ou 2,08 jours ouvrés).

Le cumul de vos jours de congé acquis, en fin de période de référence, soit au bout de 12 mois, sera de :

  • 30 jours ouvrables, si vos jours de congé payé sont comptés sur 6 jours par semaine ;
  • 25 jours ouvrés, si vos jours de congé payé sont comptés sur 5 jours par semaine.

Soit 5 semaines de congé payé dans les deux cas.

En cas d'arrêt maladie, vos jours d'absence ne sont pas considérés par le Code du travail comme du travail effectif (article L3141-5).

Dans la majorité des cas, une absence pour maladie a pour conséquence, sur le mois considéré, de diminuer le nombre de jours de congé acquis qui apparaît sur votre bulletin de salaire.

Toujours majoritairement, si vous êtes malade pendant un mois complet, il ne sera ajouté aucun jour de congé acquis sur votre fiche de paie du mois.

En effet, le logiciel de paie aura comptabilisé votre absence pour maladie sur le mois complet et aura ignoré vos droits à congé payé sur ce mois.

Mais pour autant, ce logiciel de paie a-t-il raison de vous supprimer ces jours de congé ?

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L'absence pour maladie ne doit pas avoir systématiquement pour conséquence de diminuer les droits à congé payé

Que dit le Code du travail sur l'acquisition des congés payés ?

Les articles du Code du travail (version en vigueur au 10 août 2016), cités ci-dessous, sont d'ordre public. Il n'est pas possible d'y déroger.

Cependant, ils ne prennent pas en compte les spécificités qui peuvent exister dans des conventions ou accords collectifs de travail ou encore à des usages ou contrats de travail qui sont susceptibles d'être plus favorables pour le salarié.

  • Selon l'article L3141-3 du Code du travail, chaque salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congé par mois de travail effectif dans la même entreprise. La durée totale du congé ne pouvant être supérieure à 30 jours ouvrables.
  • L'article L3141-4 précise que pour déterminer la durée du congé, 4 semaines de travail ou 24 jours sont équivalents à un mois de travail effectif.
  •  Par ailleurs, l'article L3141-6 indique que les absences ne peuvent avoir pour effet d'entraîner une réduction des droits à congé plus que proportionnelle à la durée de ces absences.
  • L'article L3141-7, quant à lui, énonce que si le nombre de jours calculé n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.

Les droits à congé payé doivent donc être calculés sur le temps de travail effectif, à charge pour l'employeur de choisir la méthode de calcul la plus favorable au salarié.

Ce ne sont pas les périodes d'absence non assimilées à du temps de travail effectif qui doivent automatiquement réduire ces droits à congé.

Autrement dit, les périodes d'absence en cas d'arrêt de travail pour maladie (ou toute autre absence non assimilée à du travail effectif) ne doivent pas systématiquement avoir pour conséquence de supprimer l'acquisition de vos jours de congé payé..

Comment compter les jours de congé acquis en jours ouvrables ?

En jours ouvrables, chaque salarié à droit à 30 jours de congé payé dans l'année, soit 5 semaines en comptant 6 jours par semaine.

Pour ramener ces 30 jours de congé annuel à une périodicité mensuelle, on les divise par 12, le nombre de mois dans l'année, soit 30 / 12 = 2,5 jours.

Pour acquérir 2,5 jours ouvrables de congé, il faut avoir cumulé, pendant la période de référence, un temps de travail effectif de :

  • un mois

ou

  • 4 semaines

ou

  • 24 jours, si les horaires de travail sont répartis sur 6 jours.
  • 22 jours, si les horaires de travail sont répartis sur 5 jours et demi.
  • 20 jours, si les horaires de travail sont répartis sur 5 jours.

La règle de calcul la plus favorable pour le salarié sera retenue.

Comment compter les jours de congé acquis en jours ouvrés ?

Si, dans l'entreprise, les horaires de travail sont répartis sur 5 jours, l'employeur pourra calculer les droits à congé payé de chaque salarié en jours ouvrés.

Le salarié a droit à 25 jours ouvrés de congé dans l'année, soit 5 jours par semaine pendant 5 semaines.

Pour ramener ces 25 jours de congé annuel à une périodicité mensuelle, on divise ces 25 jours par les 12 mois de l'année, soit 25 / 12 = 2,083333 jours.

Pour acquérir 2,083 (25 / 12) jours ouvrés de congé, le salarié devra avoir cumulé, pendant la période de référence, un temps de travail effectif de :

  • un mois

ou

  • 4 semaines

ou

  • 20 jours, puisque les horaires sont répartis sur 5 jours.

Comme pour le calcul en jours ouvrables, la règle la plus favorable au salarié sera retenue.

Comment déduire les arrêts maladie pour obtenir le temps de travail effectif ?

Exemple 1 : Un salarié est absent pour maladie 16 semaines pendant la période de référence

Il travaille normalement 5 jours par semaine, du lundi au vendredi.

Sur une année de référence complète, 52 semaines sont considérées comme temps de travail effectif.

Le temps de travail effectif pour le salarié absent 16 semaines est égal à 52 semaines auxquelles doivent être déduites les 16 semaines d'absence, soit 36 semaines de travail effectif (52 - 16 = 36).

On rappelle que 4 semaines sont assimilées à un mois de travail effectif.

36 semaines correspondent à 9 fois 4 semaines de travail (36 / 4).

Ce sont ces 36 semaines de travail effectif, soit 9 mois, qui doivent servir de base pour le calcul du droit à congé payé.

Exemple 2 : Un salarié est absent pour maladie 8 semaines et 2 jours pendant la période de référence

Il travaille également 5 jours par semaine.

L'employeur ne peut pas lui décompter son absence en semaine car une semaine est incomplète. Il devra effectué son calcul en nombre de jours.

52 semaines sont considérés comme temps de travail effectif, pour une année de référence complète, à raison de 5 jours par semaine.

Le temps de travail effectif, en jours, pour une année de référence complète, est donc égal 52 fois 5 jours, soit 260 jours.

Son absence, calculée en jours, est de 8 semaines de 5 jours, soit 40 jours (8 fois 5 = 40), plus les 2 jours de la semaine incomplète, soit un total de 42 jours d'absence.

Le temps de travail effectif calculé en jours est égal à 260 jours moins 42 jours d'absence, soit 218 jours.

On rappelle ici que pour un temps de travail de 5 jours par semaine, 20 jours ouvrés sont assimilés à un mois de travail effectif.

Pour obtenir la valeur en mois des 218 jours de travail, on divise 218 par 20, ce qui donne 10,90 mois.

Ce sont ces 218 jours, soit 10,90 mois de travail effectif qui doivent servir de base pour le calcul du droit à congé payé.

Calcul du congé acquis en jours ouvrables

Pour l'exemple 1 : Le salarié absent 16 semaines a cumulé 9 mois de travail effectif

Les droits à congé en jours ouvrables sont de 2,5 jours par mois de travail effectif.

2,5 jours ouvrables par mois pour 9 mois de travail effectif est égal à 22,5 jours (2,5 fois 9 = 22,5). Ce nombre devant être arrondi à 23 jours de congé acquis.

Pour l'exemple 2 : Le salarié absent 8 semaines et 2 jours a cumulé 10,90 mois de travail effectif

2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif pour 10,90 mois est égal à 27,25 jours.

Ces 27,25 jours doivent être arrondis à 28 jours.

Calcul du congé acquis en jours ouvrés

Pour l'exemple 1 : Le salarié absent 16 semaines a cumulé 9 mois de travail effectif

2,083 (25/12) jours ouvrés par mois de travail effectif pour 9 mois est égal à 18,5 jours de congé payé, soit 19 jours.

Pour l'exemple 2 : Le salarié absent 8 semaines et 2 jours a cumulé 10,90 mois de travail effectif

2,083 (25/12) jours ouvrés par mois de travail effectif pour 10,90 mois est égal à 22,71 jours.

Ces 22,71 jours doivent être arrondis à 23 jours.

Quels sont mes droits à congé payé si je suis malade pendant 4 semaines ?

Si vous êtes malade pendant un maximum de 4 semaines, vous conservez l'intégralité de vos droits à congé payé, soit 30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrés.

En effet, selon l'article L3141-4 du Code du travail, 4 semaines de travail ou 24 jours équivalent à un mois de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé.

Une année de travail effectif comporte 52 semaines.

En déduisant 4 semaines d'arrêt maladie des 52 semaines totales, il reste 48 semaines de travail effectif.

Ces 48 semaines de travail correspondent à 48 / 4 = 12 fois 4 semaines de travail, soit une année complète.

Vous avez donc cumulé suffisamment de temps de travail pour avoir droit à la totalité de vos congés payés, soit 5 semaines.

Remarque : Cette règle est également applicable si votre contrat de travail commence 4 semaines après le début de la période de référence ou pour toute autre période d'absence non assimilée à du temps de travail effectif, dans la limite de 4 semaines.